Droit de la copropriété

L’avocat en droit de la copropriété

Entre immeuble, copropriétaires et syndic

L’avocat en droit de la copropriété : entre immeuble, copropriétaires et syndic

Le droit de la copropriété comprend l’ensemble des situations rencontrées dans un immeuble partagé entre plusieurs copropriétaires qui sont chacun propriétaire d’une quote-part de l’immeuble exprimés en tantièmes.

Les 500 000 copropriétés en France sont soumises à l’application de règles prévues par la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et son décret d’application n°67-227 du 17 mars 1967, dispositions elles-mêmes interconnectées avec d’autres matières pratiquées par le cabinet SKR AVOCAT.

La mise en œuvre de ce droit très technique peu approprié au pragmatisme de situations humaines difficiles est d’autant plus complexe qu’il ne bénéficie pas d’un Code propre nationalement rédigé, nécessitant bien souvent l’intervention d’un avocat pour en comprendre les règles.

Syndicats des copropriétaires, syndics, conseillers syndicaux et copropriétaires individuels ou collectifs ont bien souvent besoin d’être accompagnés par un avocat habitué à mettre fin à ces litiges.

Dans quels domaines intervient l’avocat en droit de la copropriété ?

L’avocat en droit de la copropriété à vocation à intervenir dans toutes les situations juridiques en demande ou défense rencontrées par un immeuble :

Le recouvrement de charges de copropriété impayées,
La contestation d’assemblées générales,
La mise à jour ou refonte de règlements de copropriété,
Les travaux d’un copropriétaire affectant les parties communes de l’immeuble,
La défense de syndic mis en cause par un Syndicat des copropriétaires,
Les saisies-immobilières,
L’action d’un copropriétaires contre un Syndicat des copropriétaires pour défaut d’entretien,
L’action d’une copropriété contre un entrepreneur pour malfaçons dans l’immeuble,
L’immeuble placé sous administration judiciaire ou mandataire ad hoc
L’expertise-judiciaire
La récupération des archives non-transmises par un précédent syndic
etc

Dans l’immense majorité des cas, la complexité du litige ou les sommes en jeu nécessitent le recours obligatoire à un avocat.

Les missions de l’avocat en droit de la copropriété

L’avocat en droit de la copropriété de la copropriété vous accompagne et défend à chaque étape de vie où vos droits ou ceux de votre copropriété sont impliqués :

– Recouvrement de charges de copropriété impayées pour des immeubles en situation de trésorerie difficile, défense de vos droits en cas de recouvrement injustifié.

– Contestation d’assemblées générales en demande ou en défense, mise en œuvre de cascades d’annulations d’assemblées générales, défense du Syndicat des copropriétaires, stratégies de rétablissement d’une gestion apaisée de l’immeuble

– Mise à jour ou refonte de règlements de copropriété : actualisations de certaines dispositions ou écriture, voire réécriture, intégrale du règlement de copropriété, demande judiciaire en mise à jour du règlement de copropriété

– Responsabilité de syndic dans la conservation et administration de l’immeuble, défaut de garantie d’assurance multirisque habitation, contrats non-conformes, absence de tenue d’une assemblée générale

– Responsabilité d’un copropriétaire pour dégâts causés en parties communes, travaux non-autorisés, non-respect de la destination de l’immeuble, trouble de voisinage, empiètement en partie commune, dégât des eaux, activité non-conforme, etc.

– Malfaçons et non-façons de travaux sur l’immeuble, absence d’assurance décennale ou dommage-ouvrage, défaut de suivi de travaux

Au sein du cabinet SKR AVOCAT, intervenant essentiellement en droit de la copropriété, nous vous conseillons et défendons pour anticiper les situations à risque et vous aider, lorsqu’elles apparaissent, à en sortir dans les meilleurs conditions possibles.