Avocats vices cachés immobiliers

Avocat spécialiste des vices cachés immobiliers

Vous avez conclu une vente immobilière et vous découvrez plus tard que le bien présente des défauts qui affectent sa valeur ou son usage ? Il s’agit probablement de vices cachés, qui peuvent remettre en cause la vente et engager la responsabilité du vendeur. Mais comment prouver leur existence ? Quels sont les recours possibles et pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en vices cachés immobiliers ?

Les vices cachés immobiliers, qu’est-ce que c’est ?

Les vices cachés immobiliers sont des défauts qui affectent un bien immobilier, qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement son usage que l’acheteur n’aurait pas acquis le bien ou en aurait payé un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.

Ils sont régis par les articles 1641 à 1649 du Code civil, qui prévoient la garantie légale des vices cachés.

Pour qu’un défaut soit considéré comme un vice caché, il doit présenter trois caractéristiques :

il doit être antérieur à la vente, c’est-à-dire exister au moment de la signature de l’acte authentique ;
il doit être caché, c’est-à-dire ne pas être apparent ou connu de l’acheteur au moment de la vente ;

il doit être suffisamment grave pour rendre le bien immobilier impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuer tellement son usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou en aurait payé un moindre prix s’il l’avait connu. Il ne s’agit pas de simples défauts esthétiques ou de confort mais de désordres qui affectent la structure, la solidité, la sécurité ou la salubrité du bien immobilier (fissures dans les murs ou les fondations, infiltrations d’eau, problème d’isolation thermique ou de plomberie, non-conformité aux règles d’urbanisme, etc.)

Bon à savoir :

Certaines ventes immobilières sont exclues de la garantie des vices cachés :

les ventes réalisées par les autorités de justice ;

les ventes aléatoires ;

les ventes soumises au régime de garantie prévu par l’article 1792 du Code Civil (ventes d’immeubles à bâtir)

Quels sont les recours possibles en cas de vices cachés immobiliers ?

Avant toute procédure judiciaire, l’acquéreur peut tenter de trouver une solution amiable au litige en se rapprochant du vendeur qui peut reconnaître, ou non, l’existence du vice caché et l’indemniser.

En cas d’échec de la phase amiable, l’acheteur dispose de deux recours qui doivent, l’un comme l’autre, être exercés, sous peine de prescription de l’action, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Il lui appartient alors de prouver l’existence, l’antériorité, le caractère caché et la gravité du vice en produisant des éléments de preuve tels que des témoignages, des photos, des devis, des rapports d’expertise, etc.

L’action rédhibitoire

L’action rédhibitoire consiste à saisir le tribunal judiciaire pour solliciter l’annulation de la vente et la restitution du prix payé en contrepartie de la restitution du bien immobilier.

Cette action est à envisager lorsque le vice est tellement grave que l’acheteur est dans l’impossibilité de conserver l’immeuble.

L’action estimatoire

Dans le cadre d’une action estimatoire, l’acquéreur saisit le tribunal judiciaire d’une demande en diminution du prix payé, proportionnelle à la gravité du vice, sans restitution du bien immobilier.

Il s’agit généralement de vices moins graves qui ne remettent pas en cause l’achat immobilier.

Le saviez-vous ?

Que l’acquéreur exerce une action rédhibitoire ou estimatoire, s’il démontre la mauvaise foi du vendeur en prouvant qu’il avait connaissance du vice et qu’il l’a volontairement dissimulé, il peut obtenir la condamnation de ce dernier à lui verser des dommages-intérêts en réparation de son préjudice.

Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en vices cachés immobiliers ?

Recourir aux services d’un avocat en droit immobilier spécialiste de la garantie des vices cachés vous permet de bénéficier :

d’une expertise juridique : l’avocat spécialisé possède une connaissance approfondie et actualisée du droit immobilier et de la législation spécifique aux vices cachés ;

d’une analyse pointue de la situation : êtes-vous bien en présence de vices cachés ? Quelles sont les chances de succès d’une procédure ?

de conseils stratégiques : quel recours est le plus approprié ? Comment optimiser les chances de succès de la procédure ?

d’une représentation ou d’une assistance en justice pour défendre vos intérêts (annulation de la vente, réparation de préjudice, défense contre une accusation de vice caché) ;

d’une assistance dans la recherche et la gestion des preuves pour démontrer l’existence du vice et du préjudice.

Vous souhaitez en savoir plus ? Le cabinet SKR Avocat, expert en droit immobilier et spécialiste des vices cachés répond à vos questions, vous conseille et vous oriente. Contactez-nous !